- Désignation du vendeur
Le présent site nommé www.btk.univ-smb.fr est édité par WP channel, 799 759 857 00011 au capital social de 8000 euro, dont le siège social est 18 rue Roger Salengro 40110 Morcenx-la-Nouvelle, immatriculée sous le numéro 799759857, et dont le représentant légal est M. Aurélien Denis.
Service après-vente joignable par messagerie électronique : Editions.Ddrv@univ-smb.fr
Site hébergé chez Université Savoie Mont Blanc
- Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après, les CGV».
2.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits (ouvrages) des presses universitaires Savoie Mont Blanc (PUSMB) sur le site marchand www.btk.univ-smb.fr. Elles sont rédigées en langue française et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des ouvrages des PUSMB (ci-après, «le vendeur») aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après, «les consommateurs»). Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel. En aucun cas elles ne peuvent faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.btk.univ-smb.fr.
Le consommateur reconnait avoir accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur aux jour et heure de la commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le vendeur.
2.4 Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation au consommateur.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur aux jour et heure de la commande, par le consommateur. Une copie peut lui être adressée sur demande par le vendeur.
2.5 Clause de divisibilité des CGV
La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraine pas la nullité des CGV, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.
L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.
- Produits
3.1 Caractéristiques
Le consommateur qui le souhaite peut obtenir des informations complémentaires sur un produit, en en formulant la demande au service consommateur du vendeur.
Les produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Le consommateur qui passe commande en l’absence éventuelle d’une information sur un produit est réputé l’accepter dans l’état réel où il lui sera livré.
Les photographies d’illustration des produits ne constituent pas un document contractuel. Des différences peuvent exister, notamment mais de façon non-exhaustive, quant à la couleur effective du produit, sa matière apparente, les finitions. Le consommateur ne saurait se prévaloir d’une modification légère pour demander le remboursement ou l’échange d’un produit.
Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.
- Prix
4.1 Prix de vente
Conformément à l’article L.113-13 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits mis en vente sur le site www.btk-univ-smb.fr, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, transport et/ou préparation. Ces frais complémentaires éventuels sont mentionnés avant la validation de commande, et sont facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur au titre de sa commande est indiqué sur la page de confirmation de commande.
4.2 Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse.
En cas de modification du prix d’un produit après passation d’une commande par le consommateur, le prix de vente du produit est celui en vigueur aux jour et heure de la passation de commande par le consommateur.
- Offre
Les offres de vente en ligne sont proposées à tous les consommateurs situés en France ou dans un des pays de l’Union Européenne. La livraison est possible dans le monde entier, avec des frais particuliers qui peuvent alors être appliqués.
Les offres de vente en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles (sauf indication de durée particulière).
L’acceptation de l’offre par le consommateur est effectuée conformément au procédé du double clic : le consommateur clique une première fois pour valider son panier, il est ensuite invité à cliquer une deuxième fois pour valider le récapitulatif de commande qui lui est présenté. Ce deuxième clic lui permet alors d’accéder à la page de paiement sécurisé.
- Commande
6.1 Étapes de conclusion du contrat de vente en ligne :
Pour passer commande, le consommateur doit remplir son panier virtuel qui recueille les articles qu’il désire commander. Pour cela, il sélectionne le produit désiré, indique sa taille et sa couleur le cas échéant, la quantité désirée, et ensuite il clique sur « ajouter au panier ».
Le client est alors redirigé sur une page récapitulative de ses choix qui lui permet de vérifier sa commande, et éventuellement de la corriger ou de la modifier.
Une fois son choix confirmé, il doit cliquer sur le bouton « valider la commande ». Ce deuxième clic vaut acceptation intégrale et sans réserve des CGV et forme le contrat.
Un courriel de confirmation d’enregistrement de commande est alors envoyé au consommateur dans les meilleurs délais.
Il incombe au consommateur de fournir des informations exactes et précises lors de la passation de commande.
Ces informations doivent être de nature à permettre au vendeur et au transporteur d’effectuer leurs obligations dans les meilleures conditions.
Ceci comprend non exclusivement l’adresse électronique de contact du consommateur, son adresse complète de livraison, son nom, son prénom, son numéro de téléphone.
Le vendeur se trouve dégagé de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de saisie partielle ou incomplète de la part du consommateur, compte non-tenu des garanties des vices cachés ou de la garantie commerciale dont bénéficie légalement le consommateur.
6.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après sa confirmation est soumise à l’acceptation du vendeur et à la disponibilité des produits demandés.
La demande de modification ne peut être prise en compte qu’avant la préparation de la commande. Le délai de préparation est en général de 48 (quarante-huit) heures, mais il peut être inférieur et aucune garantie ne peut être donnée au client sur ce délai.
Le vendeur n’est pas tenu de prendre en compte une demande de modification tardive (reçue après préparation de la commande).
6.3 Validation de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
A titre d’exemple, une quantité anormalement élevée d’articles compte tenu de la qualité d’acheteur ayant la qualité de consommateur peut justifier de la part du vendeur un refus de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur avec qui il existerait un litige (en cours, non revêtu d’une solution définitive).
En cas de refus, le consommateur est intégralement remboursé dans un délai raisonnable, et en tout état de cause inférieur à 30 (trente) jours.
6.4 Indisponibilité des produits commandés
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits sur une commande, le vendeur en informe le consommateur dans un délai raisonnable et lui propose un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le consommateur le souhaite, il peut être remboursé ou bénéficier d’un avoir utilisable sur le site.
7. Contrat
7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé lors du double clic du consommateur pour valider sa commande.
Cet instant est horodaté numériquement par notre site internet. Le consommateur accepte l’horodatage fourni par l’Université Savoie Mont Blanc comme seul faisant foi en cas de litige, à l’exclusion de tout autre horodatage numérique.
Les communications, bons de commande et factures sont archivées sur les serveurs informatiques de l’Université Savoie Mont Blanc. Ils constituent une copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 du Code Civil. Ces éléments peuvent être fournis à titre de preuve du contrat.
7.2 Résolution
Le contrat peut être résolu par le vendeur dans les cas suivants :
– Refus du consommateur de prendre livraison des produits commandés,
– Résolution Retour à l’expéditeur du colis du à l’imprécision des renseignements fournis,
– Non-paiement du prix (sans préjudice d’éventuelles poursuites contre le consommateur).
Dans tous les cas cités, autre que le droit légal de rétractation, le montant des acomptes éventuels versés reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
8. Rétractation
A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Les frais de retour éventuel sont à la charge du consommateur.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit envoyer un mail au service consommateur Editions.Ddrv@univ-smb.fr. Ce mail doit impérativement comporter le numéro de commande, les noms et prénoms du client ainsi que toutes informations utiles.
Suite à cette demande, le consommateur se voit attribuer un numéro de retour. Ce numéro de retour est indispensable, un colis reçu sans numéro de retour ne peut être accepté dans nos entrepôts.
Avec ce numéro de retour, le consommateur renvoie les produits chez le vendeur.
Le consommateur est remboursé dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de réception des produits, sous réserve que les produits soient arrivés chez le vendeur dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, avec leur étiquette, non portés, non lavés, accompagnés de l’original de la facture et du bon de retour. Un retour qui montrerait qu’un de ces critères n’est pas rempli ne sera pas accepté et le produit sera retourné au consommateur.
Les risques liés au retour d’un produit pèsent sur le consommateur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par le vendeur, il incombe au consommateur de fournir la preuve de la réception du produit.
Sans cette preuve aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le produit retourné n’est pas arrivé chez le vendeur.
C’est pourquoi nous recommandons vivement à tous les consommateurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature.
La preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet Université Savoie Mont Blanc sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.
- Paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue de manière sécurisée via le module PayZen sur le site www.btk.univ-smb.fr.
Les informations bancaires du consommateur ne sont pas accessibles au vendeur. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls le tiers de confiance responsables du cryptage des données (PayZen) traite numériquement ces informations pour assurer une parfaite sécurisation de la transaction et une protection optimale des données bancaires.
9.1. Défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l’application de la clause pénale.
Clause Pénale :
Pour tout défaut de paiement à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d’un montant forfaitaire de €.150,00 (Cent cinquante euros).
Cette clause pénale restera définitivement acquise à l’Université Savoie Mont Blanc , sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.
- Livraison
Le vendeur s’engage à remettre les produits à son transporteur dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés après réception du paiement intégral de la commande. Ce délai est porté à 10 (dix) jours ouvrés pour les périodes suivantes : soldes d’hiver et d’été, opérations de ventes « flash » et de ventes privées, fêtes de fin d’année (du 1er Décembre au 10 Janvier). Enfin, les fermetures administratives de l’USMB (Université Savoie Mont-Blanc) ne permettront pas de traiter la commande pendant, les périodes des fermetures qui vous sont communiquées sur l’onglet « informations complémentaires »
Les retards de livraison dus à une cause extérieure ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités au vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
- Garanties
Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Service après-vente
Vous pouvez contacter le service après-vente par courriel à l’adresse suivante : Editions.Ddrv@univ-smb.fr.
- Responsabilité
Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En outre, le vendeur étant tenu à une obligation de moyen, son obligation est réputée accomplie dès lors qu’il a remis le colis contenant la commande du consommateur au transporteur.
Il est alors dégagé de toute responsabilité en cas de non-livraison du produit.
La preuve de son obligation est réalisée par la production du relevé de dépôt des colis au transporteur, émargé par ce dernier.
Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande, à l’exception de la mise en œuvre du droit légal de rétractation, reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
- Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Tous les textes et images présentés sur le site de vente en ligne du vendeur sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite. Ceci inclut les présentes conditions générales de vente.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
- Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution, du contrôle et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur peut se référer la Politique de Confidentialité du site www.btk.univ-smb.fr
- Règlement des litiges, clause de conciliation préalable obligatoire
Dans le cas où surviendrait un litige entre le vendeur et le consommateur, ce dernier s’engage à engager une procédure de conciliation directement avec le vendeur afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.
Cette procédure se substitue à toute autre forme de règlement des litiges existant pour une durée acceptée par le client de 30 (trente) jours ouvrables.
Les réclamations doivent être adressées au service consommateur : Editions.Ddrv@univ-smb.fr
- Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 (deux) mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le seul médiateur choisi à cet effet par les parties est Maître XXX [adresse]
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
18. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif à une commande passée sur le site de vente en ligne www.btk.univ-smb.fr ou pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.
19. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Reproduction des articles dont l’affichage est obligatoire :
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1 dudit code, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.